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CGV

Conditions générales de vente (CGV)

État : 03.04.2014

I. Généralités

1. Sauf convention contraire écrite, nous ne concluons des contrats qu’avec nos CGV. Des conditions du client qui s’en écartent ne s’appliquent pas, même si nous ne les contredisons pas.
2. Nos offres sont sans engagement.

II. Étendue de notre obligation de livrer

1. Notre confirmation de commande fait foi. Des informations dans des documents techniques, telles que dessins, illustrations, etc., sont considérées comme approximatives, à moins qu’elles ne soient explicitement désignées comme fermes. De telles informations, notamment des données concernant des prestations, des descriptions du mode travail, etc., doivent définir ce qui doit être considéré comme notre prestation contractuelle. Elles ne constituent pas des garanties de qualité, à moins que cela ne l’ait été explicité sous une forme particulière.
2. Nous nous réservons le droit de modifier l’objet de la livraison en ce qui concerne la conception et la réalisation en vue de l’adapter au progrès de la technique.

III. Conditions de paiement

1. Les créances exigibles seront porteuses d’intérêts à la charge d’un client qui est consommateur au sens du § 13 BGB (code civil allemand) à un taux supérieur de 5 % au taux d’escompte en vigueur selon le § 247 BGB, et à la charge d’un client qui est entrepreneur au sens du § 14 BGB à un taux supérieur de 8 % au taux d’escompte en vigueur selon le § 247 BGB.
2. Une compensation ou l’exercice d’un droit de rétention n’est possible que si les droits contraires sont incontestés ou ont été constatés judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
3. Si le client est en demeure depuis plus de 2 semaines ou si survient une dégradation fondamentale de sa situation financière, toutes nos créances à l’égard du client deviendront exigibles. Pour des livraisons ultérieures, nous serons en droit d’exiger des paiements anticipés ou la constitution de sûretés.

IV. Délai de livraison

1. Si nous prenons du retard, le client devra tout d’abord nous nous fixer un délai supplémentaire raisonnable. Après écoulement sans résultat de ce délai, il pourra résilier le contrat. Les délais de livraison se prolongent de la durée pendant laquelle cet accord n’est pas encore obtenu. Si le client ne met pas à notre disposition en temps voulu les documents nécessaires à l’exécution, par exemple des dessins ou des échantillons pour la conception, ou du matériel expérimental pour les essais, ou s’il ne remplit pas ses obligations contractuelles (par exemple obligations de payer) dans les délais convenus, les termes et délais de livraison seront repoussés d’au moins la durée du retard. Cela s’applique également en cas de modifications de l’objet de la livraison dont le client est responsable. Des obstacles imprévus sur lesquels nous n’avons pas d’influence (grèves, perturbations dans l’entreprise, retards de sous-traitants, etc.) repoussent les délais et termes de livraison de la durée pendant laquelle ces imprévus ont des répercussions.
2. Si nous prenons du retard, le client pourra nous fixer un délai supplémentaire raisonnable. Après écoulement sans résultat de ce délai, il pourra résilier le contrat. Cela devra être notifié lors de la fixation du délai supplémentaire, une réparation du dommage pour non-exécution ne pourra être exigée.
3. Si notre prestation s’avère impossible et si nous en sommes responsable, le client pourra résilier le contrat. Une réparation du dommage pour non-exécution ne pourra être exigée.

V. Transfert du risque

1. L’expédition a lieu départ de notre usine ou dépôt aux risques et périls du client, même quand une livraison fret payé a été convenue ou quand nous nous sommes chargés du montage. Nous ne sommes pas tenus de souscrire une assurance Transports.
2. Si le client est responsable du retard de l’expédition, le risque est transféré au client avec l’avis que la marchandise est prête à être expédiée.

VI. Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété sur les objets que nous avons livrés (marchandise sous réserve) jusqu’à ce que toutes nos créances résultant de la relation d’affaires avec le client soient payées et que nous soyons libérés de toutes obligations éventuelles à l’égard du client. Un transfert de propriété à un tiers de la marchandise sous réserve n’est autorisé que dans la mesure où il a lieu dans le cadre des relations commerciales régulières du client et où ce dernier se réserve la propriété sur la marchandise sous réserve jusqu’au paiement de toutes ses créances résultant de sa relation d’affaires avec le tiers. Le client nous cédera alors ses créances issues de la revente de la marchandise sous réserve. Sauf avis contraire, le client sera en droit de recouvrer les créances cédées.
2. Si la marchandise sous réserve est liée à d’autres choses de telle manière qu’elle devienne un élément essentiel d’une nouvelle chose, nous deviendrons copropriétaire de la nouvelle chose. Si notre propriété disparaît, le client nous accordera alors la copropriété sur la nouvelle chose. Il gardera la chose pour nous gratuitement. Dans les deux cas, notre part de copropriété se définira d’après le rapport entre la valeur facturée de la marchandise sous réserve et la valeur vénale de la nouvelle chose. Le point 1 s’applique par analogie à la vente de la nouvelle chose, sachant que la part de la créance du client correspondant à notre part de copropriété nous sera cédée.
3. Si la valeur de la marchandise sous réserve présente chez le client additionnée de la valeur des créances qui nous sont cédées dépasse de plus de 20 % la somme des créances que nous avons à l’égard du client, nous serons tenus de libérer les sûretés excédentaires selon notre choix.

VII. Garantie

1. Si notre livraison ou notre prestation est entachée de vice, le client pourra exiger l’élimination du vice ou la livraison d’une chose exempte de vice, selon notre choix. Si, après une première notification, le client nous a fixé un délai supplémentaire sans résultat, ou si la suppression du vice ou la livraison de remplacement échoue, le client pourra, selon son choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. Une réparation du dommage pour non-exécution ne pourra être exigée.
2. Si un vice est dû à une défectuosité du produit d’un sous-traitant, qui est devenu en tant qu’unité achevée un élément constitutif de l’objet de la livraison, et si notre client est entrepreneur au sens du. § 14 BGB, nous céderons les droits qui nous reviennent à l’encontre du sous-traitant au client, lequel sera tenu de poursuivre en justice tout d’abord le sous-traitant avant de nous poursuivre.
3. Si dans notre livraison ou notre prestation, une propriété explicitement garantie fait défaut, nous serons responsables, dans une mesure allant au-delà des points 1 et 2, dans le cadre du but devenu pour nous apparent de la garantie, et nous serons également tenus de réparer le dommage pour non-exécution. Nous ne serons responsables que dans la mesure où, dans le cours habituel des choses, il fallait s’attendre à la survenance d’un tel dommage.
4. Nous pourrons refuser la suppression du vice ou la livraison de remplacement jusqu’à ce que le client nous verse une avance correspondant à un pourcentage fixé par nous de la rémunération convenue et proportionnel à la portée économique du vice ou de la propriété garantie.

VIII. Protection des données

Au sens défini par la Loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz), nous sommes habilités à traiter des données que nous avons reçues dans le cadre des relations d’affaires avec le client, qu’elles émanent du client ou d’un tiers.

IX. Autres droits du client – Droits à la réparation du dommage – Résiliation du contrat

1. Dans les présentes CGV, des clauses qui excluent ou restreignent la responsabilité pour dommages ne s’appliquent pas à des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ayant leur origine dans un manquement aux devoirs par négligence de notre part ou dans un manquement aux devoirs intentionnel ou par négligence d’un de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.
2. Dans les présentes CGV, des clauses qui excluent ou restreignent la responsabilité pour dommages ne s’appliquent pas à des dommages ayant leur origine dans un manquement aux devoirs par négligence grossière de notre part ou dans un manquement aux devoirs intentionnel ou par négligence grossière d’un de nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.
3. Si dans des cas particuliers et au-delà des points IX. 1 et IX. 2, l’exclusion ou la restriction de prétentions et de droits légaux du client s’avère extrêmement inéquitable en regard d’une faute particulière de notre part, des intérêts particuliers du client et d’autres circonstances, nous serons responsables du dommage à la survenance duquel il fallait s’attendre dans le cours habituel des choses, toutefois au maximum jusqu’à concurrence de la valeur de la marchandise livrée.
4. Par ailleurs, toutes les prétentions et tous les droits du client qui ne sont pas explicitement mentionnés dans les présentes CGV sont exclus dans la mesure où la loi l’autorise. Ainsi sont notamment exclus des droits légaux de dénonciation ou de résiliation, des droits de réparation au dommage pour cause de retard, d’impossibilité, de violation positive du contrat, de faute lors de la conclusion du contrat et d’actes illicites commis en relation avec le présent contrat.

X. Règlement des litiges

Suivant une loi allemande (VSGB) qui émane d’une directive européenne sur le règlement des litiges avec les consommateurs, la société August Mink KG ne participe pas à des règlements de litiges extrajudiciaires auprès d’un organisme de conciliation.

XI. Clauses finales


1. Le présent contrat et son exécution sont régis par le droit allemand.
2. Si une clause du présent contrat est nulle ou le devient, le reste du contrat garde sa validité.
3. Notre siège est le lieu d’exécution, et la juridiction compétente est celle de notre siège.

Mink Bürsten
August Mink KG
Wilhelm-Zwick-Straße 13
D-73035 Göppingen-Jebenhausen